Arrêté du 4 décembre 2024

Article 5

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Article 5

Cet arrêté entre en vigueur à compter du 1er janvier 2025.

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En vigueur depuis le 9 décembre 2024

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté commence à être appliqué le 1er janvier 2025.

Cet arrêté entre en vigueur à compter du 1er janvier 2025.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 9 décembre 2024

Source : Légifrance