Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur de l'arrêté
Résumé Cet arrêté commence le 1er janvier 2025.
Cet arrêté entre en vigueur à compter du 1er janvier 2025.
1 version