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Arrêté du 4 décembre 2024

portant modification de l'arrêté du 16 octobre 2020 fixant les modalités de la certification mentionnée au 2° de l'article L. 254-2 du code rural et de la pêche maritime

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Modification des critères d'évaluation des écarts pour les produits phytopharmaceutiques

Résumé. Un nouvel arrêté modifie les règles d'évaluation des écarts pour les entreprises utilisant des produits phytopharmaceutiques, en ajoutant une catégorie d'écarts mineurs pour certaines microentreprises et collectivités.

La ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le chapitre IV du titre V de son livre II ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ;

Vu l'ordonnance n° 2019-361 du 24 avril 2019 relative à l'indépendance des activités de conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et au dispositif de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques ;

Vu le décret n° 2020-1265 du 16 octobre 2020 (Modification des règles d'utilisation des pesticides) relatif au conseil à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques et à la certification de leurs distributeurs et utilisateurs ;

Vu l'arrêté du 16 octobre 2020 (Certification des entreprises utilisant des produits phytopharmaceutiques) fixant les modalités de la certification mentionnée au 2° de l'article L. 254-2 du code rural et de la pêche maritime (Conditions pour obtenir l'agrément des produits phytosanitaires) ;

Vu l'arrêté du 16 octobre 2020 (Certification des entreprises utilisant des produits phytopharmaceutiques) relatif au référentiel de certification prévu à l'article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime (Certification obligatoire pour les entreprises utilisant des produits phytosanitaires) pour l'activité « organisation générale »,

Arrête :

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Modification des critères d'évaluation des écarts pour la certification en agriculture

Résumé. L'arrêté modifie les critères d'évaluation des écarts pour la certification des entreprises utilisant des produits phytopharmaceutiques, en ajoutant une nouvelle catégorie d'écarts mineurs pour certaines microentreprises et collectivités spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 6 décembre 2024

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Un nouvel arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2025.

Le présent arrêté est applicable à compter du 1er janvier 2025.

En vigueur depuis le 6 décembre 2024

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Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté sera publié dans le Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 décembre 2024.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'alimentation,

M. Faipoux

En vigueur depuis le vendredi 6 décembre 2024

Arrêté du 4 décembre 2024
Article 1
Article 2
Article 3