La ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le chapitre IV du titre V de son livre II ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ;
Vu l'ordonnance n° 2019-361 du 24 avril 2019 relative à l'indépendance des activités de conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et au dispositif de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques ;
Vu le décret n° 2020-1265 du 16 octobre 2020 (Modification des règles d'utilisation des pesticides)Modification des règles d'utilisation des pesticidesUn décret modifie les règles sur l'utilisation des pesticides pour les rendre plus responsables, avec une entrée en vigueur le 1er janvier 2021 et une période transitoire jusqu'en 2024 pour certaines activités. relatif au conseil à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques et à la certification de leurs distributeurs et utilisateurs ;
Vu l'arrêté du 16 octobre 2020 (Certification des entreprises utilisant des produits phytopharmaceutiques)Certification des entreprises utilisant des produits phytopharmaceutiquesUn arrêté de 2020 crée un système de certification pour les entreprises utilisant des produits phytopharmaceutiques, avec des règles strictes et des vérifications. fixant les modalités de la certification mentionnée au 2° de l'article L. 254-2 du code rural et de la pêche maritime (Conditions pour obtenir l'agrément des produits phytosanitaires)Art. L.254-2Conditions pour obtenir l'agrément des produits phytosanitairesPour vendre ou utiliser des produits phytosanitaires, il faut une autorisation de l'État qui vérifie une assurance, une certification et un suivi. ;
Vu l'arrêté du 16 octobre 2020 (Certification des entreprises utilisant des produits phytopharmaceutiques)Certification des entreprises utilisant des produits phytopharmaceutiquesUn arrêté du 16 octobre 2020 fixe les règles pour obtenir une certification permettant de vendre ou utiliser des produits phytopharmaceutiques, en remplaçant un arrêté de 2011. relatif au référentiel de certification prévu à l'article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime (Certification obligatoire pour les entreprises utilisant des produits phytosanitaires)Art. R.254-3Certification obligatoire pour les entreprises utilisant des produits phytosanitairesPour vendre ou utiliser des produits phytosanitaires, les entreprises doivent passer un audit pour vérifier qu'elles respectent les règles de sécurité et d'environnement. pour l'activité « organisation générale »,
Arrête :