En vigueur depuis le 6 décembre 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur d'un arrêté
Résumé. Un nouvel arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2025.
Le présent arrêté est applicable à compter du 1er janvier 2025.