Arrêté du 4 décembre 2023

Article 12

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Article 12

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 1er mars 2022

Art. 2, Art. 5, Art. 7, Art. 8

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 1er mars 2022

Art. 4, Art. 9

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Restriction des remboursements et facturation dans les hôpitaux psychiatriques

Résumé. Les hôpitaux psychiatriques ne peuvent plus se faire rembourser les médicaments pour d'autres maladies et les règles de facturation des soins ne s'appliquent plus aux établissements de soins de suite et de réadaptation.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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