En vigueur depuis le 28 mars 2022 · Dernière version le 7 décembre 2023
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Prise en charge des médicaments en psychiatrie
Pour les établissements exerçant les activités de psychiatrie mentionnées au 1° de l'article R. 162-22 :
I. - En application des dispositions du f de l'article R. 162-31-2 du code de la sécurité sociale (Répartition de la dotation populationnelle entre les régions) dans sa version antérieure au décret du 29 septembre 2021 susvisé (Modification du financement des activités psychiatriques dans les établissements de santé), font l'objet d'une prise en charge par les régimes obligatoires de la sécurité sociale en sus des forfaits prévus à l'article R. 162-31-1 du même code (Répartition des fonds pour les établissements de santé mentale) dans sa version antérieure au décret du 29 septembre 2021 susvisé (Modification du financement des activités psychiatriques dans les établissements de santé), les frais afférents à la dispensation des médicaments nécessaires au traitement d'une pathologie différente de celle qui motive l'hospitalisation et survenue au cours de celle-ci, ou nécessaires au traitement d'une pathologie préexistante faisant déjà l'objet d'une prise en charge médicale.
II. - Pour obtenir le remboursement des frais afférents à la dispensation des médicaments mentionnés au I, l'établissement de santé transmet à la caisse gestionnaire mentionnée à l'article R. 174-18 du code de la sécurité sociale (Transmission des factures des établissements de santé privés), outre le bordereau de facturation, les documents suivants :
a) La prescription médicale ;
b) La copie de la facture du fournisseur sur laquelle doit figurer le prix d'achat toutes taxes comprises du médicament.
III. - Les médicaments mentionnés au I sont pris en charge par les régimes obligatoires de la sécurité sociale dans la limite de leur prix d'achat toutes taxes comprises par l'établissement de santé.