Arrêté du 1er mars 2022

Article 9

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Article 9

Pour les établissements exerçant les activités de psychiatrie mentionnées au 1° de l'article R. 162-22 :
I. - En application des dispositions du f de l'article R. 162-31-2 du code de la sécurité sociale (Répartition de la dotation populationnelle entre les régions) dans sa version antérieure au décret du 29 septembre 2021 susvisé (Modification du financement des activités psychiatriques dans les établissements de santé), font l'objet d'une prise en charge par les régimes obligatoires de la sécurité sociale en sus des forfaits prévus à l'article R. 162-31-1 du même code (Répartition des fonds pour les établissements de santé mentale) dans sa version antérieure au décret du 29 septembre 2021 susvisé (Modification du financement des activités psychiatriques dans les établissements de santé), les frais afférents à la dispensation des médicaments nécessaires au traitement d'une pathologie différente de celle qui motive l'hospitalisation et survenue au cours de celle-ci, ou nécessaires au traitement d'une pathologie préexistante faisant déjà l'objet d'une prise en charge médicale.
II. - Pour obtenir le remboursement des frais afférents à la dispensation des médicaments mentionnés au I, l'établissement de santé transmet à la caisse gestionnaire mentionnée à l'article R. 174-18 du code de la sécurité sociale (Transmission des factures des établissements de santé privés), outre le bordereau de facturation, les documents suivants :
a) La prescription médicale ;
b) La copie de la facture du fournisseur sur laquelle doit figurer le prix d'achat toutes taxes comprises du médicament.
III. - Les médicaments mentionnés au I sont pris en charge par les régimes obligatoires de la sécurité sociale dans la limite de leur prix d'achat toutes taxes comprises par l'établissement de santé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 28 mars 2022 · Dernière version le 7 décembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prise en charge des médicaments en psychiatrie

Résumé. Les hôpitaux psychiatriques peuvent se faire rembourser les médicaments pour d'autres maladies si ils fournissent les preuves nécessaires.

Pour les établissements exerçant les activités de psychiatrie mentionnées au 1° de l'article R. 162-22 :
I. - En application des dispositions du f de l'article R. 162-31-2 du code de la sécurité sociale (Répartition de la dotation populationnelle entre les régions) dans sa version antérieure au décret du 29 septembre 2021 susvisé (Modification du financement des activités psychiatriques dans les établissements de santé), font l'objet d'une prise en charge par les régimes obligatoires de la sécurité sociale en sus des forfaits prévus à l'article R. 162-31-1 du même code (Répartition des fonds pour les établissements de santé mentale) dans sa version antérieure au décret du 29 septembre 2021 susvisé (Modification du financement des activités psychiatriques dans les établissements de santé), les frais afférents à la dispensation des médicaments nécessaires au traitement d'une pathologie différente de celle qui motive l'hospitalisation et survenue au cours de celle-ci, ou nécessaires au traitement d'une pathologie préexistante faisant déjà l'objet d'une prise en charge médicale.
II. - Pour obtenir le remboursement des frais afférents à la dispensation des médicaments mentionnés au I, l'établissement de santé transmet à la caisse gestionnaire mentionnée à l'article R. 174-18 du code de la sécurité sociale (Transmission des factures des établissements de santé privés), outre le bordereau de facturation, les documents suivants :
a) La prescription médicale ;
b) La copie de la facture du fournisseur sur laquelle doit figurer le prix d'achat toutes taxes comprises du médicament.
III. - Les médicaments mentionnés au I sont pris en charge par les régimes obligatoires de la sécurité sociale dans la limite de leur prix d'achat toutes taxes comprises par l'établissement de santé.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 7 décembre 2023

Modifié parArrêté du 4 décembre 2023art. 12 : Restriction des remboursements et facturation dans les hôpitaux psychiatriques

En résumé. La nouvelle version restreint l'application de l'article aux seuls établissements de psychiatrie, excluant ceux de soins de suite et de réadaptation qui étaient inclus dans la version précédente.

En vigueur du lundi 28 mars 2022 au mercredi 6 décembre 2023

Source : Légifrance