Arrêté du 4 décembre 2020

Article 26

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Article 26

Lors des visites ayant pour objet de déterminer l'adéquation de l'état de santé avec les impératifs des métiers militaires, le militaire convoqué remet au médecin examinateur la fiche mentionnée à l'article 16 de l'arrêté du 21 avril 2022 relatif à la détermination et au contrôle de l'aptitude médicale à servir du personnel militaire pré-renseignée par l'autorité d'emploi ainsi que tout autre document mis en place par le ministère de la défense et décrivant les expositions professionnelles ou environnementales en lien avec les conditions d'emploi du militaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2021 · Dernière version le 29 juin 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Fiche médicale obligatoire pour les militaires

Résumé. Les militaires doivent fournir une fiche pré-remplie par leur autorité d'emploi lors des visites médicales pour vérifier leur aptitude à servir.

Lors des visites ayant pour objet de déterminer l'adéquation de l'état de santé avec les impératifs des métiers militaires, le militaire convoqué remet au médecin examinateur la fiche mentionnée à l'article 16 de l'arrêté du 21 avril 2022 relatif à la détermination et au contrôle de l'aptitude médicale à servir du personnel militaire pré-renseignée par l'autorité d'emploi ainsi que tout autre document mis en place par le ministère de la défense et décrivant les expositions professionnelles ou environnementales en lien avec les conditions d'emploi du militaire.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 29 juin 2024

Modifié parArrêté du 24 juin 2024art. 14 : Modification des documents pour les visites médicales militaires

En résumé. La référence à l'article et à l'arrêté a été mise à jour pour refléter les modifications récentes, tout en conservant la procédure de remise des documents par le militaire.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2021 au vendredi 28 juin 2024

Source : Légifrance