Arrêté du 4 décembre 2020

Article 36

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Article 36

En cas de désaccord ou de difficultés portant sur les avis ou recommandations du médecin du travail non réglées au niveau local, organique ou central, l'inspection médicale de prévention du ministère de la défense peut être saisie directement par un agent, par le chef d'organisme, par le médecin du travail ou par la direction centrale du service de santé des armées.
L'inspecteur de la médecine de prévention dans les armées formule alors ses recommandations et en informe les autorités d'emploi, les médecins du travail, l'agent ou les agents concernés, ainsi que la direction centrale du service de santé des armées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2021 · Dernière version le 15 juillet 2024

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Recours à l'inspection médicale en cas de désaccord

Résumé. En cas de désaccord sur les avis du médecin du travail, on peut demander l'aide de l'inspection médicale de prévention des armées.

En cas de désaccord ou de difficultés portant sur les avis ou recommandations du médecin du travail non réglées au niveau local, organique ou central, l'inspection médicale de prévention du ministère de la défense peut être saisie directement par un agent, par le chef d'organisme, par le médecin du travail ou par la direction centrale du service de santé des armées.
L'inspecteur de la médecine de prévention dans les armées formule alors ses recommandations et en informe les autorités d'emploi, les médecins du travail, l'agent ou les agents concernés, ainsi que la direction centrale du service de santé des armées.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 15 juillet 2024

Modifié parArrêté du 5 juillet 2024art. 19 : Modification des modalités de saisine de l'inspection médicale

En résumé. La procédure de saisine et les modalités de recommandation de l'inspection médicale de prévention du ministère de la défense ont été clarifiées et élargies.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2021 au dimanche 14 juillet 2024

Source : Légifrance