Arrêté du 5 juillet 2024

Article 19

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Article 19

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 4 décembre 2020

Art. 36

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Modification des modalités de saisine de l'inspection médicale

Résumé. L'inspection médicale de prévention du ministère de la défense peut être saisie directement en cas de désaccord sur les avis du médecin du travail.

A modifié les dispositions suivantes :

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