Arrêté du 4 décembre 2020

Article 8

Créé le 1 janvier 2021

Une compétence géographique est confiée aux médecins du travail civils et militaires désignés par le service de santé des armées selon les dispositions prévues à l'article 39 du décret du 29 mars 2012 susvisé. Ce dispositif est complété par des prestations apportées par des médecins relevant, selon le cas, des organismes listés à l'article précité.

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021