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Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, notamment son article 48 ;
Vu la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, notamment ses articles 10 et 22 ;
Vu la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, notamment son article 66 ;
Vu la résolution de l'assemblée générale extraordinaire de la société nationale SNCF en date du 1er décembre 2020,
Arrête :
Créé le 11 décembre 2020
La souscription par l'Etat à l'augmentation de capital réalisée par la société nationale SNCF, pour un montant de 4 050 000 000 euros correspondant à l'augmentation de la valeur nominale de chacune des 10 000 000 actions de 100 euros à 505 euros, est autorisée. L'Etat conserve l'intégralité du capital social de la société nationale SNCF.
1 version
Créé le 11 décembre 2020
Le commissaire aux participations de l'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 4 décembre 2020.
Bruno Le Maire