Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, notamment son article 48 ;
Vu la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 (Loi du 25 avril 2020 sur l'ajustement budgétaire en période de crise sanitaire)Loi du 25 avril 2020 sur l'ajustement budgétaire en période de crise sanitaireLa loi du 25 avril 2020 ajuste le budget de l'État pour faire face à la crise sanitaire, en prévoyant des aides financières et des ajustements de TVA pour les collectivités et les entreprises. de finances rectificative pour 2020, notamment ses articles 10 (Crédits supplémentaires pour l'année 2020)Art. 10Crédits supplémentaires pour l'année 2020La loi prévoit des crédits supplémentaires pour 2020, avec 20 milliards d'euros pour les comptes d'affectation spéciale et 2,125 milliards pour les comptes de concours financiers. et 22 (Aides aux entreprises stratégiques sous conditions sociales et environnementales)Art. 22Aides aux entreprises stratégiques sous conditions sociales et environnementalesLa loi prévoit des aides pour les entreprises stratégiques vulnérables, à condition qu'elles respectent des critères sociaux et environnementaux, avec un rapport annuel sur leur utilisation. ;
Vu la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 (Loi de finances rectificative pour 2020)Loi de finances rectificative pour 2020La loi de finances rectificative de 2020 adapte le budget de la France pour faire face à la crise économique due au COVID-19. de finances rectificative pour 2020, notamment son article 66 (Engagements climatiques pour les grandes entreprises)Art. 66Engagements climatiques pour les grandes entreprisesLes grandes entreprises doivent réduire leurs émissions de gaz à effet de serre pour bénéficier d'aides publiques. ;
Vu la résolution de l'assemblée générale extraordinaire de la société nationale SNCF en date du 1er décembre 2020,
Arrête :