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Arrêté du 4 décembre 2020

autorisant l'Etat à souscrire à l'augmentation de capital de la société nationale SNCF

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Investissement de l'État dans la SNCF

Résumé. L'État investit 4,05 milliards d'euros dans la SNCF pour augmenter la valeur de ses actions tout en gardant le contrôle total de l'entreprise.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, notamment son article 48 ;

Vu la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 (Loi du 25 avril 2020 sur l'ajustement budgétaire en période de crise sanitaire) de finances rectificative pour 2020, notamment ses articles 10 (Crédits supplémentaires pour l'année 2020) et 22 (Aides aux entreprises stratégiques sous conditions sociales et environnementales) ;

Vu la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 (Loi de finances rectificative pour 2020) de finances rectificative pour 2020, notamment son article 66 (Engagements climatiques pour les grandes entreprises) ;

Vu la résolution de l'assemblée générale extraordinaire de la société nationale SNCF en date du 1er décembre 2020,

Arrête :

En vigueur depuis le 11 décembre 2020

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Investissement de l'État dans la SNCF

Résumé. L'État investit 4,05 milliards d'euros dans la SNCF pour augmenter la valeur de ses actions, tout en gardant le contrôle total de l'entreprise.

La souscription par l'Etat à l'augmentation de capital réalisée par la société nationale SNCF, pour un montant de 4 050 000 000 euros correspondant à l'augmentation de la valeur nominale de chacune des 10 000 000 actions de 100 euros à 505 euros, est autorisée. L'Etat conserve l'intégralité du capital social de la société nationale SNCF.

En vigueur depuis le 11 décembre 2020

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Nomination d'un responsable pour l'augmentation de capital de la SNCF

Résumé. L'Etat nomme un responsable pour gérer l'augmentation de capital de la SNCF.

Le commissaire aux participations de l'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 décembre 2020.

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le vendredi 11 décembre 2020

Arrêté du 4 décembre 2020
Article 1
Article 2