Arrêté du 4 décembre 2020

Article 1

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Article 1

La souscription par l'Etat à l'augmentation de capital réalisée par la société nationale SNCF, pour un montant de 4 050 000 000 euros correspondant à l'augmentation de la valeur nominale de chacune des 10 000 000 actions de 100 euros à 505 euros, est autorisée. L'Etat conserve l'intégralité du capital social de la société nationale SNCF.

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En vigueur depuis le 11 décembre 2020

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Investissement de l'État dans la SNCF

Résumé. L'État investit 4,05 milliards d'euros dans la SNCF pour augmenter la valeur de ses actions, tout en gardant le contrôle total de l'entreprise.

La souscription par l'Etat à l'augmentation de capital réalisée par la société nationale SNCF, pour un montant de 4 050 000 000 euros correspondant à l'augmentation de la valeur nominale de chacune des 10 000 000 actions de 100 euros à 505 euros, est autorisée. L'Etat conserve l'intégralité du capital social de la société nationale SNCF.

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En vigueur depuis le vendredi 11 décembre 2020

Source : Légifrance