Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 212-12-1, R. 212-14 et suivants ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'arrêté du 19 décembre 2005 modifié relatif à l'identification des animaux des espèces ovines et caprines ;

Vu l'avis de la section « santé animale » du Conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale en date du 18 avril 2019 ;

Considérant que par courrier en date du 15 mars 2019, la structure a présenté sa candidature pour collecter et traiter les données relatives à la traçabilité des ovins et des caprins,

Arrête :

Fait le 4 décembre 2019.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'alimentation,

B. Ferreira