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Arrêté du 4 décembre 2019

agréant le gestionnaire de la base de données nationale de traçabilité des ovins et des caprins et fixant les modalités de gestion et de fonctionnement de ladite base

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Gestion des données de traçabilité ovine et caprine

Résumé. L'arrêté autorise l'association OVINFOS à gérer les données de traçabilité des moutons et chèvres pendant sept ans, avec des règles strictes pour la collecte et le traitement.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 212-12-1 (Signalisation dans les cliniques vétérinaires), R. 212-14 (Sélection des gestionnaires de données animales) et suivants ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'arrêté du 19 décembre 2005 modifié relatif à l'identification des animaux des espèces ovines et caprines ;

Vu l'avis de la section « santé animale » du Conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale en date du 18 avril 2019 ;

Considérant que par courrier en date du 15 mars 2019, la structure a présenté sa candidature pour collecter et traiter les données relatives à la traçabilité des ovins et des caprins,

Arrête :

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Publication d'un arrêté et de son annexe

Résumé. Un arrêté du 4 décembre 2019, publié plus tard le 7 octobre 2020, contient une annexe disponible en ligne.

Fait le 4 décembre 2019.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'alimentation,

B. Ferreira

Arrêté du 4 décembre 2019
Chapitre Ier
Chapitre II : Exécution de la délégation
Chapitre III : Exigences liées à la mission de service public
Chapitre IV : Exigences générales
Annexe