Information du public.
Sur la page d'accueil du site web, le gestionnaire fournit une notice de présentation de son organisation et de ses objectifs et informe les usagers de l'existence et de la finalité de la base de données des mouvements ainsi que de leurs droits d'accès à ce fichier et de rectification des données les concernant. Le cas échéant, il y affiche ses tarifs.
Le site est conçu pour afficher sur chaque écran un dispositif d'aide en ligne de l'utilisateur.

Conformité générale.
Le gestionnaire assure la conformité de ses développements informatiques, de ses traitements de données et de l'offre de service web :

- à la réglementation relative à l'identification aux espèces ovines et caprines ;
- à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Sous-traitance.
Le gestionnaire peut sous-traiter, par partie, les tâches nécessaires à l'exécution de la présente délégation sous réserve d'imposer conventionnellement à ses sous-traitants les exigences adéquates du présent cahier des charges.

Exécution.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.