JORF n°0244 du 7 octobre 2020

Article 6

Article 6

Définition de la délégation
La délégation est constituée par la collecte et la gestion des données relatives à l'abattage des bovins, le transfert de ces données à la base de données nationale d'identification gérée par le ministère en charge de l'agriculture et la mise à disposition des personnes déclarant des abattages des informations d'encadrement de ces abattages.


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Version 1

Définition de la délégation

La délégation est constituée par la collecte et la gestion des données relatives à l'abattage des bovins, le transfert de ces données à la base de données nationale d'identification gérée par le ministère en charge de l'agriculture et la mise à disposition des personnes déclarant des abattages des informations d'encadrement de ces abattages.