JORF n°0288 du 12 décembre 2019

Article 3

Article 3

L'arrêté du 29 novembre 2005 relatif aux compétences des chefs de poste consulaire aux Etats-Unis d'Amérique est abrogé.


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Version 1

L'arrêté du 29 novembre 2005 relatif aux compétences des chefs de poste consulaire aux Etats-Unis d'Amérique est abrogé.