Abrogé1 janvier 2020
Abrogé par Arrêté du 4 décembre 2019 - art. 3
Créé le 15 décembre 2005
Le présent arrêté entre en vigueur le 15 décembre 2005.
Arrêté du 29 novembre 2005
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2020
Abrogé parArrêté du 4 décembre 2019art. 3
En vigueur du jeudi 15 décembre 2005 au mardi 31 décembre 2019
Le présent arrêté entre en vigueur le 15 décembre 2005.