Arrêté du 4 décembre 2017

Article 2

Créé le 13 décembre 2017

L'annexe I du présent arrêté référence les modèles à compléter, le référentiel réglementaire ainsi que le service de l'administration à saisir afin d'obtenir les documents manquants à l'armement administratif du navire en application de l'article R. 5232-5 du code des transports.

Effets de cet article

cite

 Code des transportsart. R5232-5 (VD)

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 13 décembre 2017