La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Vu le code des transports, notamment les articles L. 5231-1, L. 5231-4 et L. 5522-2 ;

Vu le décret n° 2017-942 du 10 mai 2017 relatif au permis d'armement,

Arrête :

Fait le 4 décembre 2017.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des affaires maritimes,

T. Coquil