Créé le 13 décembre 2017
La demande de permis d'armement est accompagnée des éléments listés à l'article R. 5232-1 du code des transports.
Article précédent
Arrêté du 4 décembre 2017
Article 1
Effets de cet article
cite
Code des transportsart. R5232-1 (VD)
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 13 décembre 2017