Arrêté du 4 décembre 2017

Titre II : LA FORME DU PERMIS D'ARMEMENT

Créé le 13 décembre 2017

L'annexe IV et l'annexe V du présent arrêté déterminent la forme du permis d'armement suivant que celui-ci contient ou non la fiche d'effectif minimal en application de l'article R. 5232-7 et R. 5232-8.

En vigueur depuis le mercredi 13 décembre 2017

Titre II : LA FORME DU PERMIS D'ARMEMENT
Article 5