En vigueur depuis le 13 décembre 2017
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Forme du permis d'armement
Résumé. Un arrêté du 4 décembre 2017 précise la forme du permis d'armement selon qu'il inclut ou non une fiche d'effectif minimal.
L'annexe IV et l'annexe V du présent arrêté déterminent la forme du permis d'armement suivant que celui-ci contient ou non la fiche d'effectif minimal en application de l'article R. 5232-7 et R. 5232-8.
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