JORF n°0289 du 12 décembre 2017

Titre II : LA FORME DU PERMIS D'ARMEMENT

Article 5

L'annexe IV et l'annexe V du présent arrêté déterminent la forme du permis d'armement suivant que celui-ci contient ou non la fiche d'effectif minimal en application de l'article R. 5232-7 et R. 5232-8.