Arrêté du 4 décembre 2017

Titre II : LA FORME DU PERMIS D'ARMEMENT

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

La forme du permis d'armement

Résumé. Un arrêté de 2017 décrit comment doit être fait le permis d'armement, avec ou sans une liste des armes minimales.

En vigueur depuis le 13 décembre 2017

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Forme du permis d'armement

Résumé. Un arrêté du 4 décembre 2017 précise la forme du permis d'armement selon qu'il inclut ou non une fiche d'effectif minimal.

L'annexe IV et l'annexe V du présent arrêté déterminent la forme du permis d'armement suivant que celui-ci contient ou non la fiche d'effectif minimal en application de l'article R. 5232-7 et R. 5232-8.

En vigueur depuis le mercredi 13 décembre 2017

Titre II : LA FORME DU PERMIS D'ARMEMENT
Article 5