Créé le 8 décembre 2017
Le retrait d'agrément prend effet à l'expiration d'une période fixée par la Banque centrale européenne conformément à l'article L. 511-15 du code monétaire et financier, dont la durée ne peut excéder deux ans.
Créé le 8 décembre 2017
Le retrait d'agrément prend effet à l'expiration d'une période fixée par la Banque centrale européenne conformément à l'article L. 511-15 du code monétaire et financier, dont la durée ne peut excéder deux ans.
En vigueur depuis le vendredi 8 décembre 2017