JORF n°0283 du 6 décembre 2015

Article 1

Article 1

Le montant annuel de l'indemnité de fonctions prévue à l'article 1er du décret du 4 décembre 2015 susvisé est fixé à 22 000 €.


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Version 1

Le montant annuel de l'indemnité de fonctions prévue à l'article 1er du décret du 4 décembre 2015 susvisé est fixé à 22 000 €.