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ARRÊTÉ du 4 décembre 2015

fixant le montant des indemnités pouvant être allouées au président de la commission interministérielle d'agrément pour la conservation du patrimoine artistique national

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Indemnités du président d'une commission sur le patrimoine artistique

Résumé. Un arrêté fixe les indemnités du président d'une commission sur le patrimoine artistique à 22 000 € par an pour ses fonctions et à 2 000 € pour ses frais de représentation.

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, la ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu le décret n° 2015-631 du 5 juin 2015 (Prolongation des mandats des commissions consultatives) relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de la culture et de la communication ;

Vu le décret n° 2015-1585 du 4 décembre 2015 (Indemnités du président de la commission sur le patrimoine artistique) relatif aux conditions d'indemnisation du président de la commission interministérielle d'agrément pour la conservation du patrimoine artistique national,

Arrêtent :

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Fixation de l'indemnité annuelle du président d'une commission

Résumé. Un arrêté fixe à 22 000 € par an l'indemnité de fonctions du président d'une commission sur le patrimoine artistique.

Le montant annuel de l'indemnité de fonctions prévue à l'article 1er du décret du 4 décembre 2015 susvisé (Indemnités pour le président d'une commission culturelle) est fixé à 22 000 €.

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Indemnité forfaitaire pour frais de représentation

Résumé. Le président d'une commission pour le patrimoine artistique peut recevoir une indemnité de 2000 € par an pour ses frais de représentation.

Le montant annuel de l'indemnité forfaitaire pour frais de représentation prévue à l'article 1er du décret du 4 décembre 2015 susvisé (Indemnités pour le président d'une commission culturelle) est fixé à 2 000 €.

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 4 décembre 2015 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 décembre 2015.

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

La ministre de la culture et de la communication,

Fleur Pellerin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

ARRÊTÉ du 4 décembre 2015
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Article 2
Article 3