Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, la ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le décret n° 2015-631 du 5 juin 2015 (Prolongation des mandats des commissions consultatives)Prolongation des mandats des commissions consultativesCe décret prolonge la durée de vie de certaines commissions consultatives et d'un groupe de conseil pour une période déterminée. relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de la culture et de la communication ;
Vu le décret n° 2015-1585 du 4 décembre 2015 (Indemnités du président de la commission sur le patrimoine artistique)Indemnités du président de la commission sur le patrimoine artistiqueUn décret de 2015 permet au président d'une commission sur le patrimoine artistique de recevoir des indemnités mensuelles pour ses fonctions et frais, avec application après le renouvellement des commissions. relatif aux conditions d'indemnisation du président de la commission interministérielle d'agrément pour la conservation du patrimoine artistique national,
Arrêtent :