ARRÊTÉ du 4 décembre 2014

Article 5

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Article 5

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2015.
Les carnets de quittances à souches d'encaissement prévus par les articles A. 37-21 (Utilisation de carnets de quittances pour les amendes forfaitaires) à A. 37-27 (Procédure de paiement des amendes forfaitaires avec retrait de points) du code de procédure pénale peuvent continuer d'être utilisés pour le paiement immédiat de l'amende forfaitaire ou le paiement de la consignation en cas de constatation de la contravention à l'aide de l'appareil électronique sécurisé prévu par l'article A. 37-19 de ce code (Utilisation d'appareils électroniques sécurisés pour les procès-verbaux de contravention). Dans ce cas, le procès-verbal de constatation est celui établi par cet appareil, les rectos des feuillets nos 2, 3 et 5 comportent les mentions prévues à l'article A. 37-27-3, et le feuillet n° 4, qui peut être détruit, ne vaut pas procès-verbal.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Utilisation des carnets de quittances pour les amendes forfaitaires

Résumé. Un arrêté précise que les carnets de quittances pour les amendes forfaitaires peuvent encore être utilisés à partir du 1er janvier 2015, avec certaines conditions.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2015.
Les carnets de quittances à souches d'encaissement prévus par les articles A. 37-21 (Utilisation de carnets de quittances pour les amendes forfaitaires) à A. 37-27 (Procédure de paiement des amendes forfaitaires avec retrait de points) du code de procédure pénale peuvent continuer d'être utilisés pour le paiement immédiat de l'amende forfaitaire ou le paiement de la consignation en cas de constatation de la contravention à l'aide de l'appareil électronique sécurisé prévu par l'article A. 37-19 de ce code (Utilisation d'appareils électroniques sécurisés pour les procès-verbaux de contravention). Dans ce cas, le procès-verbal de constatation est celui établi par cet appareil, les rectos des feuillets nos 2, 3 et 5 comportent les mentions prévues à l'article A. 37-27-3, et le feuillet n° 4, qui peut être détruit, ne vaut pas procès-verbal.

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

Source : Légifrance