ARRÊTÉ du 4 décembre 2014

Article 1

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Article 1

Le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) est modifié conformément aux dispositions du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Modification du code de procédure pénale

Résumé. Un arrêté modifie le code de procédure pénale pour mettre à jour ses règles.

Le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) est modifié conformément aux dispositions du présent arrêté.

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

Source : Légifrance