Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 4 décembre 2013

modifiant l'arrêté du 3 août 2007 relatif à l'agrément prévu à l'article 1er du décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes et de vidéoprotection

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétences des agents de surveillance avec chiens

Résumé. Un arrêté du 4 décembre 2013 définit les compétences nécessaires pour les agents de surveillance utilisant des chiens et prévoit sa publication au Journal officiel.

Le ministre de l'intérieur,

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes et de vidéoprotection ;

Vu l'arrêté du 3 août 2007 modifié relatif à l'agrément prévu à l'article 1er du décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes et de vidéoprotection,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un article sur les compétences en surveillance avec chien

Résumé. Un nouvel article est créé pour définir les compétences requises pour les agents de surveillance utilisant des chiens.

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 3 août 2007Art. 7-2
- Arrêté du 3 août 2007
Art. 7-2

En vigueur depuis le 11 décembre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 4 décembre 2013 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 décembre 2013.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des libertés publiques

et des affaires juridiques,

P.-A. Molina

En vigueur depuis le mercredi 11 décembre 2013

Arrêté du 4 décembre 2013
Article 1
Article 2