Fait le 4 décembre 2012.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général
à l'immigration et à l'intégration,
L. Derepas
Le ministre du travail, de l'emploi
de la formation professionnelle
et du dialogue social,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'accueil,
de l'intégration et de la citoyenneté,
M. Aubouin
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des rémunérations,
de la protection sociale
et des conditions de travail,
N. de Saussure
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
D. Charissoux