JORF n°0299 du 23 décembre 2012

Article 1

Article 1

A l'article 1er de l'arrêté du 21 février 2012 susvisé, les mots : « pour l'année 2012 » sont supprimés.


Historique des versions

Version 1

A l'article 1er de l'arrêté du 21 février 2012 susvisé, les mots : « pour l'année 2012 » sont supprimés.