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Arrêté du 4 décembre 2008

pris en application de l'article R. 221-8-1 du code monétaire et financier

Abrogé10 août 2013
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La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 221-6 (Compensation pour la gestion du livret A) et R. 221-8-1 ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment ses articles 145 et 146 (Modification des règles du livret A) ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 7 novembre 2008,

Arrête :

Abrogé10 août 2013

Créé le 1 janvier 2009 · Abrogé le 10 août 2013

Le montant mentionné à l'article R. 221-8-1 du code monétaire et financier (Rémunération complémentaire pour la gestion du livret A) est fixé comme suit au titre des années 2009 à 2014 :
2009 2010 2011 2012 2013 2014
280 millions d'euros 270 millions d'euros 260 millions d'euros 250 millions d'euros 235 millions d'euros 210 millions d'euros
Abrogé10 août 2013

Créé le 1 janvier 2009 · Abrogé le 10 août 2013

Le directeur général du Trésor et de la politique économique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 4 décembre 2008.

Christine Lagarde

En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au vendredi 9 août 2013

Arrêté du 4 décembre 2008
Article 1
Article 2
Article 3