Créé le 1 janvier 2009 · Abrogé le 10 août 2013
Le montant mentionné à l'
article R. 221-8-1 du code monétaire et financier (Rémunération complémentaire pour la gestion du livret A)Art. R.221-8-1Rémunération complémentaire pour la gestion du livret AUn établissement de crédit, majoritairement détenu par La Poste, reçoit une rémunération complémentaire pour gérer le livret A, compensant ses missions de service public. est fixé comme suit au titre des années 2009 à 2014 :
| 2009 | 2010 | 2011 | 2012 | 2013 | 2014 |
| 280 millions d'euros | 270 millions d'euros | 260 millions d'euros | 250 millions d'euros | 235 millions d'euros | 210 millions d'euros |
Créé le 1 janvier 2009 · Abrogé le 10 août 2013
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2009.
Créé le 1 janvier 2009 · Abrogé le 10 août 2013
Le directeur général du Trésor et de la politique économique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.