La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 221-6 et R. 221-8-1 ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment ses articles 145 et 146 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 7 novembre 2008,
Arrête :
Article 1
Abrogé depuis le 2013-08-10 par [object Object]
Le montant mentionné à l'article R. 221-8-1 du code monétaire et financier est fixé comme suit au titre des années 2009 à 2014 :
| 2009 | 2010 | 2011 | 2012 | 2013 | 2014 |
|--------------------|--------------------|--------------------|--------------------|--------------------|--------------------|
|280 millions d'euros|270 millions d'euros|260 millions d'euros|250 millions d'euros|235 millions d'euros|210 millions d'euros|
Article 2
Abrogé depuis le 2013-08-10 par [object Object]
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2009.
Article 3
Abrogé depuis le 2013-08-10 par [object Object]
Le directeur général du Trésor et de la politique économique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
