Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des opérations de virement et de prélèvement
Résumé. Les opérations de virement et de prélèvement sont étendues pour inclure les loyers dus aux sociétés d'économie mixte gérant des logements sociaux.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 4 décembre 2008Art. 1 : Opérations autorisées avec un livret A
→ Version 2
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- Arrêté du 4 décembre 2008Art. 1