Arrêté du 14 mai 2010

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 4 décembre 2008

Art. 1

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Extension des opérations de virement et de prélèvement

Résumé. Les opérations de virement et de prélèvement sont étendues pour inclure les loyers dus aux sociétés d'économie mixte gérant des logements sociaux.

A modifié les dispositions suivantes :

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