JORF n°298 du 26 décembre 2003

Arrêté du 4 décembre 2003

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le décret n° 81-776 du 12 août 1981 portant institution de fonds de concours pour le fonctionnement de l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique ;

Vu le décret n° 94-525 du 27 juin 1994 modifié portant organisation du groupe des écoles nationales d'économie et statistique ;

Vu l'arrêté du 2 février 1993 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours des sommes versées à titre de droits d'inscription ou de scolarité à l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique ;

Vu l'arrêté du 12 mai 1997 fixant les conditions d'organisation des concours de recrutement de l'Institut national de la statistique et des études économiques et des concours d'admission d'élèves non fonctionnaires dits élèves titulaires à l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information (ENSAI) et à l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique (ENSAE) ;

Vu l'arrêté du 4 décembre 2002 fixant les conditions d'organisation dans la spécialité mathématique du concours de recrutement d'attachés stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques et du concours d'admission d'élèves non fonctionnaires à l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information,

Arrête :

Article 1

Les candidats s'inscrivant aux concours pour l'admission comme élèves non fonctionnaires au groupe des écoles nationales d'économie et statistique sont tenus d'acquitter les droits d'inscription suivants :
Pour l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique :
- concours option mathématiques : 15 EUR ;
- concours option économie :
- spécialité sciences sociales : 30 EUR ;
- spécialité économique et commerciale : 80 EUR.
Pour l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information :
- concours spécialité mathématiques : 44 EUR ;
- concours spécialité économie : 60 EUR.

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Article 2

Les droits d'inscription déjà acquittés au titre de l'article 1er ne peuvent pas faire l'objet de remboursement.

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Article 3

Pour l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique, les candidats boursiers de l'Etat ou pupilles de la nation sont exonérés des droits d'inscription sur présentation d'une pièce justificative attestant leur qualité de boursier pour l'année scolaire en cours, pour le concours option mathématiques et le concours option économie, spécialité sciences sociales.
En revanche, les candidats boursiers au concours option économie, spécialité économique et commerciale, sont tenus d'acquitter la moitié des droits d'inscription mentionnés à l'article 1er.

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Article 4

Pour l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information, les candidats boursiers de l'Etat ou pupilles de la nation sont tenus d'acquitter la moitié des droits d'inscription mentionnés à l'article 1er.

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Article 5

L'arrêté du 4 décembre 2002 fixant les droits d'inscription aux concours pour le recrutement d'élèves titulaires au groupe des écoles nationales d'économie et statistique est abrogé.

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Article 6

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogation de l'arrêté du 04-12-2002.

Fait à Paris, le 4 décembre 2003.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du personnel,

de la modernisation et de l'administration :

L'administratrice civile,

B. Klein