Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 2 février 1993

Le ministre du budget,
Vu l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19 ;
Vu le décret n° 81-776 du 12 août 1981 portant institution de fonds de concours pour le fonctionnement de l’Ecole nationale de la statistique et de l’administration économique,
Arrête :

Art. 1er. - Après avoir fait l’objet d’un prélèvement de 10 p. 100 au profit du budget général, les sommes visées à l’article 1er du décret n° 81-776 du 12 août 1981 sont rattachées au chapitre 37-90 « Contrats locaux d’initiative et de responsabilité dans le domaine de la formation » du budget des services financiers.

1 version

Art. 2. - L’arrêté du 15 mars 1982 est abrogé.

1 version

Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

CES SOMMES SONT RATTACHEES AU CHAP. 37-90 DU BUDGET DES SERVICES FINANCIERS APRES UN PRELEVEMENT DE 10% AU PROFIT DU BUDGET GENERAL.

ABROGATION DE L'ARRETE DU 15-03-1982.

APPLICATION DE L'ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.

Fait à Paris, le 2 février 1993.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le directeur adjoint,

G. HORDÉ

Arrêté du 2 février 1993