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Décret n°81-776 du 12 août 1981

PORTANT INSTITUTION DU FONDS DE CONCOURS POUR LE FONCTIONNEMENT DE L'ECOLE NATIONALE DE LA STATISTIQUE ET DE L'ADMINISTRATION ECONOMIQUE (ENSAE)

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LES SOMMES VERSEES PAR LES CANDIDATS AUX CONCOURS D'ADMISSION A L'ECOLE PAR LES ELEVES OU LES AUDITEURS DE L'ECOLE,A TITRE D'INSCRIPTION OU DE SCOLARITE SONT ASSIMILES A DES FONDS DE CONCOURS POUR DEPENSES D'INTERET PUBLIC.

Décret n°81-776 du 12 août 1981