Arrêté du 4 décembre 1992

Article 4

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Article 4

Le contrôle de capacité est effectué à l'issue du stage par le formateur qui délivre une attestation si le candidat est jugé apte à remplir les tâches qui lui sont dévolues par le

décret n° 92-352 du 1er avril 1992

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En vigueur depuis le 24 décembre 1992

Le contrôle de capacité est effectué à l'issue du stage par le formateur qui délivre une attestation si le candidat est jugé apte à remplir les tâches qui lui sont dévolues par le décret n° 92-352 du 1er avril 1992.

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En vigueur depuis le jeudi 24 décembre 1992

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