Arrêté du 4 décembre 1991

Article 1

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Article 1

Le commandant de la marine à Paris relève du commandant militaire de l'Ile-de-France dans les domaines ci-après :

1° Protection et défense :

Le commandant de la marine traite directement avec le commandant militaire de l'Ile-de-France de toutes affaires relatives à :

la protection des installations de la marine nationale, à l'exception de celles de la force océanique stratégique ;

la défense militaire terrestre ;

la mise en oeuvre des plans d'aide aux services publics.

2° Service de garnison :

Le commandant de la marine à Paris exerce les fonctions de major de garnison pour tout ce qui concerne le personnel de la marine nationale à Paris.

3° Urbanisme :

Le commandant de la marine à Paris est le correspondant désigné, pour la marine, du commandant militaire de l'Ile-de-France.

4° Contentieux des dommages :

Le commandant de la marine à Paris fait assurer l'instruction et le règlement des dossiers contentieux des formations qui relèvent de son commandement par le commandant militaire d'Ile-de-France.

Il donne son avis au commandant militaire d'Ile-de-France sur la mise en jeu de la responsabilité des personnes en cause affectées à ces formations.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 17 décembre 1991 · Abrogé le 10 octobre 2016

Le commandant de la marine à Paris relève du commandant militaire de l'Ile-de-France dans les domaines ci-après :

1° Protection et défense :

Le commandant de la marine traite directement avec le commandant militaire de l'Ile-de-France de toutes affaires relatives à :

  • la protection des installations de la marine nationale, à l'exception de celles de la force océanique stratégique ;
  • la défense militaire terrestre ;
  • la mise en oeuvre des plans d'aide aux services publics.

2° Service de garnison :

Le commandant de la marine à Paris exerce les fonctions de major de garnison pour tout ce qui concerne le personnel de la marine nationale à Paris.

3° Urbanisme :

Le commandant de la marine à Paris est le correspondant désigné, pour la marine, du commandant militaire de l'Ile-de-France.

4° Contentieux des dommages :

Le commandant de la marine à Paris fait assurer l'instruction et le règlement des dossiers contentieux des formations qui relèvent de son commandement par le commandant militaire d'Ile-de-France.

Il donne son avis au commandant militaire d'Ile-de-France sur la mise en jeu de la responsabilité des personnes en cause affectées à ces formations.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 5 mai 1995 au dimanche 9 octobre 2016

En vigueur du mardi 17 décembre 1991 au jeudi 4 mai 1995

Source : Légifrance