Arrêté du 4 décembre 1990

Article 5 bis

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Article 5 bis

L'Etat participe financièrement au coût de réalisation des tests rapides spécifiques à l'ESB effectués conformément à l'article 5 de l'arrêté du 17 mars 1992 modifié relatif aux conditions auxquelles doivent satisfaire les abattoirs d'animaux de boucherie pour la production et la mise sur le marché de viandes fraîches et déterminant les conditions de l'inspection sanitaire de ces établissements, à concurrence de :

5 € par test rapide spécifique à l'ESB pour ceux dont le prélèvement est réalisé au cours de l'année 2010 ;

8 € par test rapide spécifique à l'ESB pour ceux dont le prélèvement est réalisé à compter du 1er janvier 2011. Nonobstant cette disposition, la présente participation financière ne peut dépasser le montant unitaire octroyé par la Commission européenne au titre du cofinancement pour un test rapide spécifique à l'ESB.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 mars 2002 · Dernière version le 30 décembre 2010

L'Etat participe financièrement au coût de réalisation des tests rapides spécifiques à l'ESB effectués conformément à l'article 5 de l'arrêté du 17 mars 1992 modifié relatif aux conditions auxquelles doivent satisfaire les abattoirs d'animaux de boucherie pour la production et la mise sur le marché de viandes fraîches et déterminant les conditions de l'inspection sanitaire de ces établissements, à concurrence de :

5 € par test rapide spécifique à l'ESB pour ceux dont le prélèvement est réalisé au cours de l'année 2010 ;

8 € par test rapide spécifique à l'ESB pour ceux dont le prélèvement est réalisé à compter du 1er janvier 2011. Nonobstant cette disposition, la présente participation financière ne peut dépasser le montant unitaire octroyé par la Commission européenne au titre du cofinancement pour un test rapide spécifique à l'ESB.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 2 décembre 2009 au mercredi 29 décembre 2010

Modifié parArrêté du 17 novembre 2009art. 1

En vigueur du jeudi 27 décembre 2007 au samedi 10 janvier 2009

Modifié parArrêté du 20 décembre 2007art. 1

En vigueur du dimanche 29 avril 2007 au mercredi 26 décembre 2007

En vigueur du mardi 7 mars 2006 au samedi 28 avril 2007

En vigueur du mardi 6 septembre 2005 au lundi 6 mars 2006

En vigueur du samedi 15 novembre 2003 au lundi 5 septembre 2005

En vigueur du jeudi 21 mars 2002 au vendredi 14 novembre 2003

Source : Légifrance