L'Etat participe financièrement au coût de réalisation des tests rapides spécifiques à l'ESB effectués conformément à l'article 5de l'arrêté du 17 mars 1992 modifié relatif aux conditions auxquelles doivent satisfaire les abattoirs d'animaux de boucherie pour la production et la mise sur le marché de viandes fraîches et déterminant les conditions de l'inspection sanitaire de ces établissements, à concurrence de :

5 € par test rapide spécifique à l'ESB pour ceux ⏺

⏺ dont le prélèvement est réaliséau cours de l'année 2010 ; 8€ par test rapide spécifique à l'ESB pour ceux dont le prélèvement est réalisé à compter du 1er janvier 2011. Nonobstant cette disposition, la présente participation financière ne peut dépasser le montant unitaire octroyé par la Commission européenne au titre du cofinancement pour un test rapide spécifique à l'ESB.

L'Etat participe financièrement au coût de réalisation des tests rapides spécifiques à l'ESB effectués conformément à l'article 27 (A), point 4, de l'arrêté du 17 mars 1992 modifié relatif aux conditions auxquelles doivent satisfaire les abattoirs d'animauxde boucherie pour la production et la mise sur le marché de viandes fraîches et déterminant les conditions de l'inspection sanitaire de ces établissements, à concurrence de :

5€ par test rapide spécifique à l'ESB pour ceux effectués entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2009. 5€ par test rapide spécifique à l'ESB pour ceux effectués à compter du1er janvier 2010 et dont le prélèvement a eu lieu au cours de l'année 2009.5 € par test rapide spécifique à l'ESB pour ceux dontle prélèvement est réalisé à compter du 1er janvier 2010. Nonobstant cette disposition, la présente participation financière ne peut dépasserle montant unitaire octroyé par la Commission européenne au titre du cofinancement pour un test rapide spécifique à l'ESB.

L'Etat participe financièrement au coût de réalisation des tests rapides spécifiques à l'ESB effectués conformément à l'article 27 (A), point 4, de l'arrêté du 17 mars 1992 modifié susvisé,à concurrence de : 8 € par test rapide spécifique à l'ESB pour ceux effectués entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2005;7 € par test rapide spécifique à l'ESB pour ceux effectués entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2006;6 € par test rapide spécifique à l'ESB pour ceux effectués entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2007;5 € par test rapide spécifique à l'ESB pour ceux effectués entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2009.

L'Etat participe financièrement au coût de réalisation des tests rapides spécifiques à l'ESB effectués conformément à l'article 27 A, point 4, de l'arrêté du 17 mars 1992 modifié relatif aux conditions auxquelles doivent satisfaire les abattoirs d'animaux de boucherie pour la production et la mise sur le marché de viandes fraîches et déterminant les conditions de l'inspection sanitaire de ces établissements, à concurrence de :

8 euros par test rapide spécifique à l'ESB pour ceux…

7 euros par test rapide spécifique à l'ESB pour ceux…

6 euros par test rapide spécifique à l'ESB pour ceux…

5 euros par test rapide spécifique à l'ESB pour ceux effectués entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2008.

L'Etat participe financièrement au coût de réalisation des tests rapides spécifiques à l'ESB effectués conformément à l'article 27 A, point 4, de l'arrêté du 17 mars 1992 relatif aux conditions auxquelles doivent satisfaire les abattoirs d'animaux de boucheriepour la production et la mise surle marché de viandes fraîches et déterminant les conditions del'inspection sanitaire de ces

établissements,à concurrence de :

8 euros par test rapide spécifique à l'ESB pour ceux effectués entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2005. 7euros par test rapide spécifique à l'ESB pour ceux effectués entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2006. 6euros par test rapide spécifique à l'ESB pour ceux effectués entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2007.

L'Etat participe financièrement au coût ⏺ de ⏺ réalisation des tests rapides spécifiques à l'ESB effectués conformément à l'article 27 A, point 4, de l'arrêté du 17 mars 1992 modifié susvisé, à concurrence de :

15 euros par test rapide spécifique à l'ESB pour ceux effectués entre le 1er juillet 2001 et le 31 décembre 2001 ;

12 euros par test rapide spécifique à l'ESB pour ceux effectués entre le 1er janvier 2002 et le 31 décembre 2002 ;

10,50 euros par test rapide spécifique à l'ESB pour ceux effectués entre le 1er janvier 2003 et le 31 décembre 2003 ;

8 euros par test rapide spécifique à l'ESB pour ceux effectués entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2004 ;

8 euros par test rapide spécifique à l'ESB pour ceux effectués entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2005 ;

7 euros par test rapide spécifique à l'ESB pour ceux effectués entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2006.

L'Etat participe financièrement au coûtd'achat (hors TVA) par les laboratoires agréés des kits de diagnostic ⏺ nécessaires à la réalisation du test rapide spécifique à l'ESB effectué conformément à l'article 27 A, point 4, de l'arrêté du 17 mars 1992 modifié susvisé, à concurrence de :

15 ⏺ par test rapide spécifique à l'ESB pour ceux effectués entre le 1er juillet 2001 et le 31 décembre 2001 ;

12 ⏺ par test rapide spécifique à l'ESB pour ceux effectués entre le 1er janvier 2002 et le 31 décembre 2002 ;

10,50 ⏺ par test rapide spécifique à l'ESB pour ceux effectués entre le 1er janvier 2003 et le 31 décembre 2003 ;

8 par test rapide spécifique à l'ESB pour ceux effectués entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2004 ;

8 par test rapide spécifique à l'ESB pour ceux effectués entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2005.

L'Etat participe financièrement à 100 % du prix d'achat (hors TVA) des kits de diagnostic et des réactifs nécessaires à la réalisation du test rapide spécifique à l'ESB effectué conformément à l'article 27, point 4, de l'arrêté du 17 mars 1992 modifié susvisé, à concurrence de :

15 euros par test rapide spécifique à l'ESB pour ceux effectués entre le 1er juillet 2001 et le 31 décembre 2001 ⏺ ;

12 euros par test rapide spécifique à l'ESB pour ceux effectués entre le 1er janvier 2002 et le 31 décembre 2002 ; 10,50 euros par test rapide spécifiqueà l'ESB pour ceux effectués entre le 1er janvier 2003et le 31 décembre 2003.