Arrêté du 4 décembre 1990

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

1. L'Etat indemnise les propriétaires des animaux euthanasiés au titre de l'

article 7 de l'arrêté du 3 décembre 1990 susvisé

. Le montant de l'indemnisation, non cumulable avec les indemnités prévues au paragraphe 2 ci-après, est fixé forfaitairement à 305 euros par animal euthanasié. Les modalités administratives de prise en charge par l'Etat de cette indemnité sont précisées par instruction du ministre de l'agriculture et de la forêt.

2. L'Etat prend en charge le coût de l'élimination des animaux marqués d'une exploitation placée sous arrêté portant déclaration d'infection au titre de l'

article 9

, paragraphe A, de l'

arrêté du 3 décembre 1990 susvisé

, sur la base d'une estimation réalisée dans les conditions prévues par l'arrêté du 30 mars 2001 fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration. L'estimation tient compte de la valeur de remplacement des animaux le jour de l'expertise. Pour cette estimation, il est fait abstraction de l'existence de l'ESB.

Le directeur des services vétérinaires ou son représentant peut assister à l'expertise.

3. Les dispositions prévues au point 2 ci-dessus sont applicables en cas d'élimination de bovins dans une exploitation placée sous arrêté préfectoral de mise sous surveillance au titre de l'

article 9

, paragraphe B, de l'

arrêté du 3 décembre 1990 susvisé

.

4. Le propriétaire du bovin mentionné au premier alinéa, paragraphe C.

1, de l'article 9 de l'arrêté du 3 décembre 1990 susvisé

ne pourra prétendre à aucune indemnisation lors de la destruction du cadavre mentionnée à l'avant-dernier alinéa dudit paragraphe.

Le propriétaire du bovin mentionné au paragraphe C. 2 de l'

article 9 de l'arrêté du 3 décembre 1990 susvisé

pourra prétendre aux indemnisations prévues au paragraphe 3 de l'

article 6

du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur du 25 septembre 1997 au 20 mars 2002, puis depuis le 8 septembre 2002

1. L'Etat indemnise les propriétaires des animaux euthanasiés au titre de l'article 7 de l'arrêté du 3 décembre 1990 susvisé. Le montant de l'indemnisation, non cumulable avec les indemnités prévues au paragraphe 2 ci-après, est fixé forfaitairement à 305 euros par animal euthanasié. Les modalités administratives de prise en charge par l'Etat de cette indemnité sont précisées par instruction du ministre de l'agriculture et de la forêt.

2. L'Etat prend en charge le coût de l'élimination des animaux marqués d'une exploitation placée sous arrêté portant déclaration d'infection au titre de l'article 9, paragraphe A, de l'arrêté du 3 décembre 1990 susvisé, sur la base d'une estimation réalisée dans les conditions prévues par l'arrêté du 30 mars 2001 fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration. L'estimation tient compte de la valeur de remplacement des animaux le jour de l'expertise. Pour cette estimation, il est fait abstraction de l'existence de l'ESB.

Le directeur des services vétérinaires ou son représentant peut assister à l'expertise.

3. Les dispositions prévues au point 2 ci-dessus sont applicables en cas d'élimination de bovins dans une exploitation placée sous arrêté préfectoral de mise sous surveillance au titre de l'article 9, paragraphe B, de l'arrêté du 3 décembre 1990 susvisé.

4. Le propriétaire du bovin mentionné au premier alinéa, paragraphe C. 1, de l'article 9 de l'arrêté du 3 décembre 1990 susvisé ne pourra prétendre à aucune indemnisation lors de la destruction du cadavre mentionnée à l'avant-dernier alinéa dudit paragraphe.

Le propriétaire du bovin mentionné au paragraphe C. 2 de l'article 9 de l'arrêté du 3 décembre 1990 susvisé pourra prétendre aux indemnisations prévues au paragraphe 3 de l'article 6 du présent arrêté.

Relations

cite

cite  Arrêté 1990-12-03 art. 7, art. 9cite  Arrêté 1990-12-04 art. 6cite  Arrêté 2001-03-30

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 8 septembre 2002

Modifié depuis le jeudi 21 mars 2002

En vigueur du dimanche 11 novembre 2001 au mercredi 20 mars 2002

En vigueur du jeudi 25 septembre 1997 au samedi 10 novembre 2001

Source : Légifrance