Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 311-1 et R. 311-11 ;
Vu le décret n° 2005-200 du 28 février 2005 portant création de la direction des services de la navigation aérienne ;
Vu le décret n° 2006-1810 du 23 décembre 2006 instituant des redevances pour services rendus par la direction générale de l'aviation civile, notamment son article 2 ;
Vu le décret du 3 avril 2024 portant nomination du directeur des services de la navigation aérienne par intérim ;
Vu le décret n° 2018-170 du 7 mars 2018 relatif au prix du livre en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, dans le département de Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2005 modifié portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du service de l'information aéronautique (budget annexe), notamment son titre 1er ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2021 portant organisation de la direction des services de la navigation aérienne (direction générale de l'aviation civile, direction des services de la navigation aérienne),
Arrête :
Article 1
Abrogé depuis le 2025-04-10 par [object Object]
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation du prix de vente des publications du service de l'information aéronautique
Résumé Les prix des publications aéronautiques sont fixés dans l'annexe de cet arrêté.
Le prix de vente des publications du service de l'information aéronautique est fixé conformément à l'annexe du présent arrêté.
Article 2
Abrogé depuis le 2025-04-10 par [object Object]
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Abrogation de l'arrêté tarifaire des publications d'information aéronautique
Résumé Un nouvel arrêté a supprimé celui qui fixait les prix des publications d'information aéronautique.
L'arrêté du 11 avril 2023 portant tarification des publications d'information aéronautique est abrogé.
Article 3
Abrogé depuis le 2025-04-10 par [object Object]
Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Responsabilité de publication
Résumé Le chef de l'information aéronautique doit publier cet arrêté dans le journal officiel.
Le chef du service de l'information aéronautique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
