Article 5
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Mise en place du téléservice 'Pro Santé Connect'
Un téléservice dénommé " Pro Santé Connect " est mis à disposition des professionnels des secteurs sanitaire, social ou médico-social, afin de simplifier et de fiabiliser les modalités d'identification électronique pour l'utilisation des services numériques en santé mentionnés à l'article L. 1470-1 du code de la santé publique.
Il permet à ces professionnels de s'identifier électroniquement pour l'utilisation des services numériques en santé grâce aux deux moyens d'identification électronique suivants :
-la e-CPS, mentionnée au chapitre 1er ;
-le moyen d'identification électronique mentionné à l'article L. 161-33 du code de la sécurité sociale.
L'utilisation de ce téléservice permet à un professionnel de changer de fournisseur de service numérique en santé, sans avoir à se ré-identifier électroniquement, tant que sa session Pro Santé Connect est active.
Le professionnel peut se déconnecter de Pro Santé Connect, soit auprès du fournisseur de service auquel il est identifié, soit grâce à un portail dédié, soit par une action de déconnexion dans son application mobile " e-CPS ".
Pour les élections des membres du conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements de santé, au conseil de discipline et à la commission statutaire nationale prévues aux articles R. 6152-311, R. 6156-3 et R. 6156-43 du code de la santé publique, par vote électronique, les autorités organisatrices du scrutin peuvent utiliser le téléservice “ Pro Santé Connect ” à des fins d'identification et d'authentification des électeurs.
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