Arrêté du 4 avril 2022

Chapitre 2 : Dispositions relatives au téléservice dénommé « Pro Santé Connect »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pro Santé Connect : un service en ligne pour les professionnels de santé

Résumé. Pro Santé Connect est un service en ligne gratuit qui aide les professionnels de santé à s'identifier et à changer de fournisseur facilement.

En vigueur depuis le 14 avril 2022 · Dernière version le 9 mai 2024

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Mise en place du téléservice 'Pro Santé Connect'

Résumé. 'Pro Santé Connect' permet aux professionnels de santé de s'identifier facilement et de changer de fournisseur sans se ré-identifier.

Un téléservice dénommé " Pro Santé Connect " est mis à disposition des professionnels des secteurs sanitaire, social ou médico-social, afin de simplifier et de fiabiliser les modalités d'identification électronique pour l'utilisation des services numériques en santé mentionnés à l'article L. 1470-1 du code de la santé publique (Services numériques en santé : définition et utilisateurs).
Il permet à ces professionnels de s'identifier électroniquement pour l'utilisation des services numériques en santé grâce aux deux moyens d'identification électronique suivants :

-la e-CPS, mentionnée au chapitre 1er ;
-le moyen d'identification électronique mentionné à l'article L. 161-33 du code de la sécurité sociale (Délais et sanctions pour les documents d'assurance maladie).

L'utilisation de ce téléservice permet à un professionnel de changer de fournisseur de service numérique en santé, sans avoir à se ré-identifier électroniquement, tant que sa session Pro Santé Connect est active.
Le professionnel peut se déconnecter de Pro Santé Connect, soit auprès du fournisseur de service auquel il est identifié, soit grâce à un portail dédié, soit par une action de déconnexion dans son application mobile " e-CPS ".

Pour les élections des membres du conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements de santé, au conseil de discipline et à la commission statutaire nationale prévues aux articles R. 6152-311 (Représentation des praticiens en conseil de discipline), R. 6156-3 (Organisation des collèges de représentation des personnels médicaux) et R. 6156-43 (Composition de la commission statutaire nationale pour les personnels médicaux) du code de la santé publique, par vote électronique, les autorités organisatrices du scrutin peuvent utiliser le téléservice “ Pro Santé Connect ” à des fins d'identification et d'authentification des électeurs.

En vigueur depuis le 14 avril 2022

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Mise à disposition du téléservice Pro Santé Connect

Résumé. L'article dit que le ministère de la Santé donne à une agence le devoir de fournir un service en ligne gratuit aux professionnels de la santé.

Le ministre chargé de la santé confie à l'Agence du numérique en santé la mission de mettre à disposition des professionnels intervenant dans les secteurs sanitaire, social et médico-social, gratuitement, le téléservice dénommé « Pro Santé Connect ».
Le référentiel relatif à « Pro Santé Connect », édité par l'Agence du numérique en santé et annexé au présent arrêté, détaille les exigences fonctionnelles et techniques que doivent respecter les fournisseurs de services numériques en santé pour lesquels l'identification des professionnels fait appel au téléservice Pro Santé Connect.
Il peut être consulté sur le site internet de l'Agence du numérique en santé.

En vigueur depuis le jeudi 14 avril 2022

Chapitre 2 : Dispositions relatives au téléservice dénommé « Pro Santé Connect »
Article 5
Article 6