Arrêté du 4 avril 2022

Article 6

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Article 6

Le ministre chargé de la santé confie à l'Agence du numérique en santé la mission de mettre à disposition des professionnels intervenant dans les secteurs sanitaire, social et médico-social, gratuitement, le téléservice dénommé « Pro Santé Connect ».
Le référentiel relatif à « Pro Santé Connect », édité par l'Agence du numérique en santé et annexé au présent arrêté, détaille les exigences fonctionnelles et techniques que doivent respecter les fournisseurs de services numériques en santé pour lesquels l'identification des professionnels fait appel au téléservice Pro Santé Connect.
Il peut être consulté sur le site internet de l'Agence du numérique en santé.

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En vigueur depuis le 14 avril 2022

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Mise à disposition du téléservice Pro Santé Connect

Résumé. L'article dit que le ministère de la Santé donne à une agence le devoir de fournir un service en ligne gratuit aux professionnels de la santé.

Le ministre chargé de la santé confie à l'Agence du numérique en santé la mission de mettre à disposition des professionnels intervenant dans les secteurs sanitaire, social et médico-social, gratuitement, le téléservice dénommé « Pro Santé Connect ».
Le référentiel relatif à « Pro Santé Connect », édité par l'Agence du numérique en santé et annexé au présent arrêté, détaille les exigences fonctionnelles et techniques que doivent respecter les fournisseurs de services numériques en santé pour lesquels l'identification des professionnels fait appel au téléservice Pro Santé Connect.
Il peut être consulté sur le site internet de l'Agence du numérique en santé.

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En vigueur depuis le jeudi 14 avril 2022

Source : Légifrance