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Arrêté du 4 avril 2022

fixant la composition de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une commission dans l'aviation civile

Résumé. Un arrêté du 4 avril 2022 crée une commission de 16 membres, majoritairement des hommes, et demande au chef de l'aviation civile de s'assurer qu'il est appliqué.

La ministre de la transition écologique,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n° 91-56 du 16 janvier 1991 portant statut du corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne ;

Vu le décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 (Modification des organismes consultatifs de la fonction publique) relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique ;

Vu l'arrêté du 21 février 2022 (Création d'une commission pour les ingénieurs de la sécurité aérienne) portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne ;

Vu l'avis du comité technique de réseau placé auprès du directeur général de l'aviation civile en date du 15 mars 2022,

Arrête :

Abrogation à venir1 janvier 2027

En vigueur du 10 avril 2022 au 31 décembre 2026 · Sera abrogé le 1 janvier 2027

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Composition de la commission administrative paritaire des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne

Résumé. La commission a 16 membres, dont seulement quelques femmes.

La commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne, créée par l'arrêté du 21 février 2022 susvisé (Création d'un comité pour les ingénieurs de l'aviation civile), est composée comme suit :

Nombre de représentants Part de femmes Part d'hommes
Du personnel De l'administration
titulaires suppléants titulaires suppléants
4 4 4 4 6,22 % 93,78 %
Abrogation à venir1 janvier 2027

En vigueur du 10 avril 2022 au 31 décembre 2026 · Sera abrogé le 1 janvier 2027

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Chargement de l'exécution de l'arrêté au directeur général de l'aviation civile

Résumé. Le chef de l'aviation civile doit s'assurer que cet arrêté est appliqué et publié dans le journal officiel.

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 avril 2022.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l'aviation civile,

D. Caze

En vigueur du dimanche 10 avril 2022 au jeudi 31 décembre 2026

Arrêté du 4 avril 2022
Article 1
Article 2