La ministre de la transition écologique,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n° 91-56 du 16 janvier 1991 portant statut du corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne ;

Vu le décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique ;

Vu l'arrêté du 21 février 2022 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne ;

Vu l'avis du comité technique de réseau placé auprès du directeur général de l'aviation civile en date du 15 mars 2022,

Arrête :

Fait le 4 avril 2022.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l'aviation civile,

D. Caze