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Arrêté du 21 février 2022

La ministre de la transition écologique et la ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique ;

Vu l'avis du comité technique ministériel unique auprès de la ministre de la transition écologique et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales en date du 9 juillet 2021,

Arrêtent :

Article 1

Abrogation à venir10 décembre 2026

Créé le 3 mars 2022 · Sera abrogé le 10 décembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une commission administrative paritaire à la DGAC

Résumé. Un nouveau comité est créé pour les ingénieurs de l'aviation civile.

Il est institué auprès du directeur général de l'aviation civile une commission administrative paritaire compétente à l'égard des agents relevant des corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile.

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions réglementaires

Résumé. L'article modifie les règles d'une réglementation précédente.

A modifié les dispositions suivantes :

-Arrêté du 3 mai 2018

1 version

1 modifié

Article 3

Abrogation à venir10 décembre 2026

Créé le 3 mars 2022 · Sera abrogé le 10 décembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence de la commission administrative paritaire n° 10 jusqu'à l'installation de la nouvelle commission

Résumé. La commission n° 10 continue à fonctionner jusqu'à ce que la nouvelle soit installée.

Jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire régie par le présent arrêté, la commission administrative paritaire n° 10 précédemment instituée pour les ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile demeure compétente.

1 version

Article 4

Abrogation à venir10 décembre 2026

Créé le 3 mars 2022 · Sera abrogé le 10 décembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution des responsabilités d'exécution

Résumé. Le directeur général de l'aviation civile doit faire appliquer et publier cet arrêté.

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 21 février 2022.

La ministre de la transition écologique,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l'aviation civile,

D. Caze

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service des parcours de carrière et des politiques salariales et sociales,

S. Lagier

En vigueur du jeudi 3 mars 2022 au mercredi 9 décembre 2026

Arrêté du 21 février 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4