Abrogation à venir1 janvier 2027
Créé le 10 avril 2022 · Sera abrogé le 1 janvier 2027
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Chargement de l'exécution de l'arrêté au directeur général de l'aviation civile
Résumé. Le chef de l'aviation civile doit s'assurer que cet arrêté est appliqué et publié dans le journal officiel.
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.