JORF n°0051 du 2 mars 2022

Arrêté du 21 février 2022

La ministre de la transition écologique et la ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique ;

Vu l'avis du comité technique ministériel unique auprès de la ministre de la transition écologique et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales en date du 9 juillet 2021,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une commission administrative paritaire pour les ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne

Résumé Une nouvelle commission aide les ingénieurs de la sécurité aérienne avec leurs problèmes administratifs.

Il est institué auprès du directeur général de l'aviation civile une commission administrative paritaire compétente à l'égard des agents relevant des corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne.

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Article 2

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Modification des dispositions d'un autre arrêté

Résumé Cet article modifie certaines règles d'un autre arrêté.

A modifié les dispositions suivantes :

> -Arrêté du 3 mai 2018

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Article 3

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Compétence de la commission administrative paritaire n° 12

Résumé Avant la création de la nouvelle commission, la commission n° 12 reste compétente pour les ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne.

Jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire régie par le présent arrêté, la commission administrative paritaire n° 12 précédemment instituée pour les ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne demeure compétente.

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Article 4

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Exécution et publication de l'arrêté par le directeur général de l'aviation civile

Résumé Le directeur général de l'aviation civile doit faire en sorte que l'arrêté soit appliqué et publié.

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 21 février 2022.

La ministre de la transition écologique,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l'aviation civile,

D. Caze

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service des parcours de carrière et des politiques salariales et sociales,

S. Lagier