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Arrêté du 4 avril 2022

modifiant l'arrêté du 30 décembre 2019 pris pour l'application aux officiers généraux de la gendarmerie nationale du décret n° 2018-965 du 8 novembre 2018 portant création d'une indemnité spécifique de haute responsabilité

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des indemnités spécifiques et primes pour hauts responsables

Résumé. Un arrêté du 4 avril 2022 modifie les règles de rémunération pour certains emplois de haute responsabilité et met à jour les primes des officiers généraux de la gendarmerie.

Le ministre de l'intérieur, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le décret n° 2006-1019 du 11 août 2006 modifié portant attribution d'une indemnité de performance en faveur des directeurs d'administrations centrales ;

Vu le décret n° 2018-965 du 8 novembre 2018 (Indemnités des officiers généraux) modifié portant création d'une indemnité spécifique de haute responsabilité ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 2019 modifié pris pour l'application aux officiers généraux de la gendarmerie nationale du décret n° 2018-965 du 8 novembre 2018 (Indemnités des officiers généraux) portant création d'une indemnité spécifique de haute responsabilité ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 22 novembre 2021,

Arrêtent :

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Modification des règles de détermination des indemnités spécifiques

Résumé. Les montants de l'indemnité spécifique de haute responsabilité pour les emplois classés hors-groupes sont désormais déterminés par le comité ministériel de rémunération.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des primes et indemnités pour les officiers généraux de la gendarmerie

Résumé. La liste des primes et indemnités pour les officiers généraux de la gendarmerie nationale est mise à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 9 avril 2022

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Publication de l'arrêté au JORF

Résumé. Cet article dit que l'arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 avril 2022.

Le ministre de l'intérieur,

Gérald Darmanin

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Amélie de Montchalin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le samedi 9 avril 2022

Arrêté du 4 avril 2022
Article 1
Article 2
Article 3