Arrêté du 4 avril 2022

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 30 décembre 2019

Art. 3

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Modification des règles de détermination des indemnités spécifiques

Résumé. Les montants de l'indemnité spécifique de haute responsabilité pour les emplois classés hors-groupes sont désormais déterminés par le comité ministériel de rémunération.

A modifié les dispositions suivantes :

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