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Arrêté du 4 avril 2018

relatif à l'extension des dispositions de l'avenant à l'accord triennal 2015-2018 conclu dans le cadre de l'Interprofession des vins du Sud-Ouest (IVSO)

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Prolongation d'un accord sur les vins

Résumé. Un accord entre viticulteurs et négociants en vins est prolongé jusqu'en juillet 2018.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 632-1 (Reconnaissance des organisations interprofessionnelles agricoles) à L. 632-11 (Exonération fiscale pour les transferts d'actifs agricoles) relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;

Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;

Vu l'arrêté du 10 décembre 2008 modifié relatif à la reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle de l'Interprofession des vins du Sud-Ouest France ;

Vu l'arrêté du 12 avril 2016 (Prolongation d'un accord pour les vins avec labels officiels) relatif à l'extension des dispositions de l'accord triennal 2015-2018 et de ses annexes conclus dans le cadre de l'Interprofession des vins du Sud-Ouest (IVSO) ;

Vu la décision de l'assemblée générale de l'Interprofession des vins du Sud-Ouest en date du 7 juillet 2017,

Arrêtent :

Article 1

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Prolongation d'un accord pour les viticulteurs et négociants en vins

Résumé. Un accord entre les viticulteurs et les négociants en vins est prolongé jusqu'en juillet 2018.

Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal 2015-2018 conclu le 7 juillet 2017 dans le cadre de l'IVSO sont étendues jusqu'au 31 juillet 2018 aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée ou d'une indication géographique protégée du ressort de l'IVSO et aux négociants en vins commercialisant ces produits dans ou à partir de leur aire de production.

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Article 2

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Consultation de l'avenant sur les vins du Sud-Ouest

Résumé. Un arrêté du 4 avril 2018 précise où consulter un avenant étendu concernant les vins du Sud-Ouest.

Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-d0c4d330-7147-4662-8bc6-3ad4a2532ce0 permettra de consulter l'avenant étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture. Il peut également être consulté :

  • au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
  • Interprofession des vins du Sud-Ouest, centre INRA, bât.
CACG, 31321 Castanet-Tolosan.

1 version

Article 3

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Extension d'un accord interprofessionnel sur les vins

Résumé. Un arrêté du 4 avril 2018 étend un accord sur les vins jusqu'au 31 juillet 2018.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 4 avril 2018.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

L'ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts,

T. Guyot

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :

La sous-directrice,

A. Biolley-Coornaert

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général des douanes et droits indirects :

Le sous-directeur des droits indirects,

Y. Zerbini

Arrêté du 4 avril 2018
Article 1
Article 2
Article 3