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Arrêté du 10 décembre 2008

relatif à la reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle de l'Interprofession des vins du Sud-Ouest France

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La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le code rural, et notamment les articles L. 632-1, L. 632-2, R. 632-1 à R. 632-4 relatifs à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles agricoles ;

Vu l'arrêté du 17 novembre 1997 relatif à la reconnaissance du comité interprofessionnel des vins du Sud-Ouest ;

Vu les statuts de l'interprofession dénommée « Interprofession des vins du Sud-Ouest France » ;

Vu l'avis du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire du 30 septembre 2008,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 7 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance d'une interprofession viticole

Résumé. Un comité de vins du Sud-Ouest change de nom et obtient une reconnaissance officielle.

Est étendue la reconnaissance, au sens de l'article L. 632-1 du livre VI du code rural, du comité interprofessionnel des vins du Sud-Ouest, qui prend la dénomination d'Interprofession des vins du Sud-Ouest France, dont le siège social est BP 18, 31321 Castanet-Tolosan cedex.

En vigueur depuis le 7 janvier 2009 · Dernière version le 23 juin 2025

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Compétences de l'Interprofession des vins du Sud-Ouest France

Résumé. L'Interprofession des vins du Sud-Ouest France supervise plusieurs appellations et indications géographiques protégées pour les vins de la région.

L'Interprofession des vins du Sud-Ouest France exerce sa compétence sur les aires de production des vins à appellation d'origine protégée “ Brulhois ”, “ Coteaux de Quercy ”, “ Côtes de Millau ”, “ Côtes du Marmandais ”, “ Entraygues et Fel ”, “ Estaing ”, “ Fronton ”, “ Gaillac ”, “ Irouléguy ”, “ Madiran ”, “ Marcillac ”, “ Pacherenc du Vic-Bilh ”, “ Saint-Mont ”, “ Saint-Sardos ”, “ Tursan ” et des vins à indication géographique protégée “ Agenais ”, “ Ariège ”, “ Aveyron ”, “ Comté Tolosan ”, “ Coteaux de Glanes ”, “ Côtes de Gascogne ”, “ Gers ”, “ Landes ”, “ Lavilledieu ”, “ Thézac-Perricard ”.

En vigueur depuis le 7 janvier 2009

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Début d'activité de l'Interprofession des vins du Sud-Ouest France

Résumé. L'Interprofession des vins du Sud-Ouest France commence officiellement ses activités le 1er août 2009.

La reconnaissance de l'Interprofession des vins du Sud-Ouest France prend effet au 1er août 2009.

En vigueur depuis le 7 janvier 2009

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Exécution d'un arrêté sur les vins du Sud-Ouest

Résumé. Des directeurs généraux sont chargés de faire appliquer un arrêté sur les vins du Sud-Ouest.

Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 10 décembre 2008.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des politiques agricole, agroalimentaire

et des territoires :

Le chef de service

de la stratégie agroalimentaire

et du développement durable,

P. Mérillon

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes :

La directrice adjointe,

M.-C. Buche

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des douanes et droits indirects :

L'inspecteur des finances,

chargé de la sous-direction

des droits indirects

H. Havard

En vigueur depuis le mercredi 7 janvier 2009

Arrêté du 10 décembre 2008
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Article 3
Article 4