Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 4 avril 2016

fixant la composition du jury des concours externe, interne et troisième concours ouverts au titre du 3° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat pour le recrutement d'attachés d'administration de l'Etat relevant du ministre de l'intérieur

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition du jury pour les concours d'attachés d'administration

Résumé. Un arrêté du 4 avril 2016 organise la composition du jury pour les concours d'attachés d'administration dans la fonction publique de l'État.

Le ministre de l'intérieur,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 (Création du corps des attachés d'administration de l'État) modifié portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat ;

Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 (Parité dans les jurys de la fonction publique) relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des comités de sélection pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;

Vu l'arrêté du 18 mars 2016 (Règles des concours pour attachés d'administration de l'État (2016-2020)) fixant les règles d'organisation générale, la nature des épreuves des concours interne, externe et du troisième concours de recrutement d'attachés d'administration de l'Etat relevant du ministre de l'intérieur pour les années 2016 à 2020.

Sur la proposition du secrétaire général,

Arrête :

En vigueur depuis le 11 avril 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition du jury des concours d'attachés d'administration

Résumé. Un arrêté du 4 avril 2016 définit la composition du jury pour les concours de recrutement d'attachés d'administration dans la fonction publique de l'État.

La composition du jury des concours externe, interne et troisième concours ouverts au titre du 3° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 (Délégation de compétences pour le recrutement dans la fonction publique) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, pour le recrutement d'attachés d'administration relevant du ministre de l'intérieur prévu par l'article 9 (Conditions d'ouverture des concours pour attachés d'administration de l'État) du décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 (Création du corps des attachés d'administration de l'État) susvisé, est définie par le présent arrêté.

En vigueur depuis le 11 avril 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition du jury des concours d'attachés d'administration

Résumé. Un jury, présidé par un haut fonctionnaire, évalue les candidats aux concours pour devenir attaché d'administration dans le ministère de l'intérieur.

Le jury est présidé par un fonctionnaire appartenant à un corps dont l'indice brut terminal est supérieur ou égal à la hors échelle B.
Il comprend des fonctionnaires de catégorie A ou de même niveau.
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Peuvent également être nommés membres du jury :
1° Des fonctionnaires de catégorie A d'une administration autre que celle du ministère de l'intérieur ;
2° Des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
3° Des personnalités désignées en raison de leurs compétences particulières.
Peuvent être adjoints au jury des correcteurs spécialisés pour les épreuves d'admissibilité.
L'arrêté nommant le jury désigne le membre du jury remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.
Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs en fonction de l'importance du nombre de candidats inscrits.

En vigueur depuis le 11 avril 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé. Le secrétaire général doit s'assurer que l'arrêté est publié au Journal officiel.

Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 avril 2016.

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice du recrutement et de la formation,

I. Chauvenet-Forin

En vigueur depuis le lundi 11 avril 2016

Arrêté du 4 avril 2016
Article 1
Article 2
Article 3