JORF n°0071 du 24 mars 2016

Arrêté du 18 mars 2016

La ministre de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 modifié portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat, notamment ses articles 9 et 10 ;

Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des comités de sélection pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière,

Arrête :

Article 1

Le concours externe de recrutement d'attachés d'administration de l'Etat relevant du ministre de l'intérieur comporte deux épreuves écrites d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.
1° Les épreuves écrites d'admissibilité consistent en :
a) Une composition sur un sujet d'ordre général portant sur la place des pouvoirs publics et leur rôle dans les grands domaines de l'intervention publique (société, économie, emploi, santé, culture, territoires, relations extérieures, etc.) permettant d'évaluer l'ouverture d'esprit des candidats, leur aptitude à l'analyse et au questionnement ainsi que leur capacité à se projeter dans leur futur environnement professionnel.
Durée : 4 heures ; coefficient 2.
b) Une série de six questions à réponse courte portant sur des éléments essentiels du droit public, des questions européennes, de la gestion des ressources humaines, des questions sociales, des finances publiques et de l'économie.
Chaque question peut être accompagnée d'un ou plusieurs documents en rapport avec la question posée qui n'excèdent pas une page au total.
Durée : 4 heures ; coefficient 1.
2° L'épreuve orale d'admission consiste en un entretien avec le jury, visant à évaluer les qualités personnelles du candidat, son potentiel, son comportement face à une situation concrète, le cas échéant sous forme d'une mise en situation. L'entretien débute par une présentation par le candidat de son parcours et de sa motivation.
Durée : 25 minutes, dont 5 minutes au plus de présentation par le candidat ; coefficient 4.

Article 2

Le concours interne de recrutement d'attachés d'administration de l'Etat relevant du ministre de l'intérieur comporte une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.
1° L'épreuve écrite d'admissibilité consiste, à partir d'un dossier, en la rédaction d'une note ou en la résolution d'un cas pratique relatif à la mise en œuvre des politiques publiques menées par le ministère de l'intérieur. Cette épreuve, qui met le candidat en situation professionnelle, est destinée à apprécier sa capacité de compréhension d'un problème, ses qualités d'analyse, de rédaction et son aptitude à proposer des solutions démontrant son savoir-faire professionnel. Pour cette épreuve, le dossier documentaire ne peut excéder 25 pages.
Durée : 4 heures ; coefficient 1.
2° L'épreuve orale d'admission consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier les aptitudes du candidat, sa motivation, sa capacité à s'adapter aux fonctions qui peuvent être dévolues à un attaché et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle.
Pour conduire cet entretien qui a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle. Au cours de cet entretien, le candidat est également interrogé sur la place du ministère de l'intérieur et son rôle dans les grands domaines de l'intervention publique ainsi que sur des questions relatives aux connaissances administratives générales.
Durée : 25 minutes dont 5 minutes au plus d'exposé par le candidat ; coefficient 2.

Article 3

En vue de l'épreuve orale d'admission du concours interne, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle, comportant les rubriques mentionnées en annexe au présent arrêté, qu'il remet au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet du ministère de l'intérieur à compter de la publication de l'arrêté d'ouverture du concours.
Le dossier est transmis au jury par le service gestionnaire du concours après l'établissement de la liste d'admissibilité.

Article 4

Le troisième concours de recrutement d'attachés d'administration de l'Etat relevant du ministre de l'intérieur comporte une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.
1° L'épreuve écrite d'admissibilité consiste, à partir d'un dossier, en la rédaction d'une note ou en la résolution d'un cas pratique relatif à la mise en œuvre des politiques publiques menées par le ministère de l'intérieur. Cette épreuve, qui met le candidat en situation professionnelle, est destinée à apprécier sa capacité de compréhension d'un problème, ses qualités d'analyse, de rédaction et son aptitude à proposer des solutions démontrant son savoir-faire professionnel. Pour cette épreuve, le dossier documentaire ne peut excéder 25 pages.
Durée : 4 heures ; coefficient 1.
2° L'épreuve orale d'admission consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier les aptitudes du candidat, sa motivation, sa capacité à s'adapter aux fonctions qui peuvent être dévolues à un attaché et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle.
Durée : 25 minutes dont 5 minutes au plus d'exposé par le candidat ; coefficient 2.

Article 5

Pour chaque concours, les épreuves sont notées de 0 à 20 avant application du coefficient correspondant.
Toute note inférieure à 8 sur 20 obtenue à l'une des épreuves est éliminatoire.
A l'issue de l'épreuve écrite d'admissibilité, le jury établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats autorisés à se présenter à l'épreuve orale d'admission.
A l'issue de l'épreuve orale d'admission, le jury dresse, par ordre de mérite, la liste des candidats admis.

Article 6

La composition du jury est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur.

Article 7

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux concours ouverts au titre des années 2016 à 2020.

Article 8

Le secrétaire général du ministère de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 mars 2016.

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice de l'animation interministérielle des politiques de ressources humaines,

C. Krykwinski